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Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE, ex-CIDD) - Présentation
Le 15 / 03 / 2015

 Nouveau !

 

Moins d'un an après avoir procédé à un recentrage drastique du crédit d'impôt en faveur du développement durable (suppression du dispositif prévu en faveur des bailleurs, restriction de l'avantage aux contribuables réalisant un bouquet de travaux -sauf les contribuables modestes-, réduction des taux, suppression de certaines dépenses éligibles ... mesures applicables aux  dépenses payées à compter du 1er janvier 2014),le gouvernement opère un revirement en assouplissant considérablement ce dispositif pour les dépenses payées dès le 1er septembre 2014. En effet, pour ces dépenses, la loi de finances pour 2015 :

 

  • supprime la condition tenant à la réalisation d'un bouquet de travaux (tous les contribuables peuvent ainsi bénéficier de l'avantage fiscal, quels que soient leurs revenus, en cas de réalisation d'une seule opération éligible à compter du 1er septembre 2014),

 

  • relève le taux du crédit d'impôt, abaissé depuis le 1er janvier 2014, pour le porter uniformément à 30 % (au lieu de 15 % en opération simple et 25 % dans le cadre d'un bouquet de travaux pour les dépenses payées au cours des 8 premiers mois de l'année 2014),

 

  • élargit la liste des dépenses éligibles à de nouvelles dépenses :

- les compteurs individuels pour le chauffage ou l'eau chaude sanitaire dans les copropriétés,
- les systèmes de charge pour véhicule électrique,
- et pour les logements situés dans les DOM uniquement, les équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, ceux visant à l’optimisation de la ventilation naturelle (brasseurs d’air), ainsi que les équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d’origine renouvelable ou de récupération.
 

Le dispositif est renommé CITE (crédit d'impôt pour la transition énergétique).

 

Enfin, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2015, la plupart des travaux devront, pour être éligibles au dispositif, avoir été effectués par une entreprise titulaire d'un signe de qualité.

 

Les contribuables faisant installer, dans leur habitation principale, des équipements en faveur des économies d'énergie et de la transition énergétique peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.

 

Alors que pour les dépenses payées du 1er janvier 2014 au 31 août 2014, cet avantage a été réservé aux contribuables réalisant un bouquet de travaux, sauf pour ceux dont les ressources n'excèdent pas certaines limites, ce dispositif a été de nouveau étendu à tous les contribuables qu'ils réalisent des travaux en action simple ou dans le cadre d'un bouquet.

 

 

 Note

 

Le crédit d'impôt bénéficiait également, sous certaines conditions, aux bailleurs,pour les dépenses payées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013.

 

Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses suivantes engagées dans des logements achevés depuis plus de 2 ans :

 

  • chaudières à condensation,

 

  • chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement,

 

  • matériaux d'isolation thermique des parois vitrées avec certaines restrictions en cas d'installation dans une maison individuelle,

 

  • matériaux d'isolation thermique des parois opaques, y compris les frais de pose,

 

  • appareils de régulation de chauffage,

 

  • équipements de production d'énergie renouvelable (à l'exclusion, depuis le 1er janvier 2014, des panneaux photovoltaïques ) et pompes à chaleur (hors pompes à chaleur air/air),

 

  • équipements de raccordement à un réseau de chaleur,

 

  • frais engagés, hors les cas où la réglementation le rend obligatoire, au titre d'un diagnostic de performance énergétique (DPE),

 

  • compteurs individuels pour le chauffage ou l'eau chaude sanitaire dans les copropriétés (uniquement pour les dépenses payées à compter du 1er septembre 2014),

 

  • systèmes de charge pour véhicule électrique (uniquement pour les dépenses payées à compter du 1er septembre 2014),

 

 

et enfin, uniquement pour les dépenses payées à compter du 1er septembre 2014 dans des logements situés dans les DOM :

 

  • équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires,

 

  • équipements ou matériaux visant à l’optimisation de la ventilation naturelle, et notamment les brasseurs d’air,

 

  • équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d’origine renouvelable ou de récupération.

 

 

 Notes

 

- Les chaudières à basse température ne sont plus éligibles à ce dispositif depuis le 1er janvier 2009.


- Les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ne sont plus éligibles depuis le 1er janvier 2014.


- La plupart de ces travaux ouvraient également droit au crédit d'impôt lorsqu'ils étaient réalisés dans un logement neuf jusqu'au 31 décembre 2012. Depuis 2013 seules les dépenses engagées dans des logements anciens sont éligibles.

 

 

Les bénéficiaires du dispositif peuvent indifféremment être propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit du logement.

 

Les équipements doivent être fournis et installés par une entreprise.

 

Pour les dépenses payées du 1er janvier 2014 au 31 août 2014, cet avantage est réservé aux contribuables réalisant un bouquet de travaux, sauf pour ceux dont les ressources n'excèdent pas certaines limites. Cette condition restrictive ne s'applique qu'aux dépenses durant les 8 premiers mois de l'année 2014, elle a été supprimée pour les dépenses payées à compter du 1er septembre 2014.

 

Seul le coût des équipements à l'exclusion de la main d'oeuvre (sauf pour la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques) ouvre droit à crédit d'impôt.

 

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, sur une période consécutive de 5 années (période glissante) entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, la somme de :

 

  • 8 000 € pour une personne seule,

 

  • et de 16 000 € pour un couple.


 
Ce plafond est majoré pour tenir compte de la situation de famille du contribuable de :
 

  • 400 € pour chaque personne à charge exclusive (enfant ou pas et quel que soit son rang),

 

  • 200 € pour les enfants à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents (garde alternée).

 

 

 Cumul avec le prêt à taux zéro

 

En principe, le crédit d'impôt ne peut pas être accordé pour les travaux financés par un prêt à taux zéro "écologique".


Toutefois, le cumul est autorisé lorsque le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de l'avance (ou de l'année précédant celle de l'offre, si cela est plus favorable) n'excède pas une limite fixée, pour les prêts dont l'offre a été émise à compter du 1er janvier 2014 à 25 000 € pour une personne veuve, célibataire ou divorcée ou 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune, majorés de 7 500 € supplémentaires par personne à charge.Les limites de revenu fiscal de référence s'apprécient dans les mêmes conditions que celles appliquées pour apprécier les ressources dans le cadre des dispositifs immobiliers locatifs.

 

 

 Plafonnement

 

Ce crédit d'impôt fait partie des dispositifs pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales limitant annuellement l'avantage en impôt retiré des divers investissements défiscalisants réalisés par un contribuable à une somme fixée à 10 000 € pour les dépenses payées à compter de 2013.

 

Sources


CGI, art. 200 quater

BOFiP-Impots, BOI-IR-RICI-280