>
Vous êtes ici
» Retour à la liste
Déclarations fiscales des entreprises 2015 - Télétransmission et crédits d'impôt
Le 07 / 03 / 2015

L'administration fiscale a mis à jour sa doctrine concernant les obligations déclaratives des entreprises, il y a quelques jours. Ce faisant, elle présente 3 nouveautés. La 1ère, plutôt pénalisante pour les entreprises, concerne la suppression du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration. Les 2 autres mesures vont dans le sens de la simplification : possibilité d'anticiper le dépôt des déclarations en utilisant les imprimés du millésime précédent et création d'un nouveau formulaire synthétique dispensant de certaines déclarations spécifiques aux réductions et crédits d'impôt.

 

 

TDFC - Fin du délai supplémentaire

Le délai supplémentaire accordé aux utilisateurs TDFC (télétransmission des déclarations), de 15 jours par rapport à la date limite de dépôt des déclarations (qui reportait cette date limite du 5 mai au 20 mai) est aménagé, en principe, à compter de la campagne 2015.
Dès 2015, ce report de délai perd son caractère automatique : les entreprises qui souhaitent en profiter devront expressément en faire la demande lors de leur transmission TDFC, sous forme d'une mention expresse en annexe libre du dépôt.
En 2016, ce délai sera purement et simplement supprimé.

 

 

Utilisation des déclarations du millésime précédent

Afin de permettre aux entreprises qui le souhaitent d'anticiper la transmission de leurs déclarations de résultats en filière TDFC, l'administration leur permet de télédéclarer leur déclaration de résultats et leurs annexes dès le début de l'année sur le formulaire du millésime précédent.
Cette possibilité peut être utilisée dès à présent :

• si l'entreprise, compte tenu de sa situation et des éventuelles nouveautés légales et réglementaires, n'a pas à transmettre de nouvelles données, créées sur le nouveau millésime 2015,
• ou, à défaut, si elle complète sa déclaration ultérieurement.

 

 

Crédits et réductions d'impôt - Allègement des obligations déclaratives

Un nouveau formulaire n° 2069-RCI-SD a été mis en place cette année pour permettre aux entreprises de déclarer l'ensemble de leurs réductions et crédits d'impôt. Cet imprimé se présente sous forme d'un tableau liste permettant de renseigner le montant total de chaque avantage fiscal dont bénéficie l'entreprise (et non leurs modalités de calcul).
Dans le cadre des mesures de simplification, les entreprises qui choisissent de déclarer leurs crédits et réductions d'impôt au titre des dépenses engagées au cours de l'année civile 2014 sur ce nouvel imprimé sont dispensées de déposer les déclarations spéciales relatives :

• à la réduction d'impôt mécénat (déclaration n° 2069-M-SD),
• au crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (déclaration n° 2079-A-SD),
• au crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants (déclaration n° 2079-FCE-SD),
• au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - CICE (déclaration n° 2079-CICE-SD),
• au crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat d'une société par ses salariés (déclaration n° 2079-RS-SD).

 



Sources :
> BIC - Précisions relatives aux téléprocédures pour la campagne déclarative 2015, 4 févr. 2015
> BIC - IS - Mesure de simplification : dispense conditionnelle de déclarations spéciales pour certains crédits ou réductions d'impôt, 4 févr. 2015
> Déclaration n° 2069-RCI-SD (Réductions et crédits d'impôt de l'exercice)