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Comment bénéficier de l’exonération pour cession de sa résidence principale lorsque j'occupe un autr
1. Question Comment bénéficier de l’exonération pour cession de sa résidence principale lorsque j'occupe un au...
Divorce : le contrat de retraite complémentaire, bien propre par nature, sujet à récompense (Cass. c
1. Ce qu'il faut retenir Un contrat de retraite individuel, tel un PERP ou PREFON, est un bien propre par nature même s’il a é...
Déclarations 2018 : publication du calendrier des déclarations des revenus 2017 (10/04/2018)
1. Ce qu'il faut retenir L’administration a publié les grandes lignes de la campagne de déclaration d’impôt sur ...
Assurance-emprunteur : le secteur se prépare à une rude bataille
Les possibilités nouvelles de changement de contrat d’assurance à partir du janvier 2018 aiguisent tous les appétits.Les ba...
Prélèvement de l’impôt à la source : la réforme sur les rails pour 2019
Le rapport commandé à l’Inspection des finances « ne révèle rien d’insurmontable pour une mise en &...
Patrimoine : la révolution fiscale
Oubliez tout ce que vous saviez ou presque sur la fiscalité du patrimoine. 2018 marque l'avènement d'une nouvelle ère. Valeurs ...
Déclarations 2018 : publication du calendrier des déclarations des revenus 2017 (10/04/2018)
Le 18 / 04 / 2018

1. Ce qu'il faut retenir L’administration a publié les grandes lignes de la campagne de déclaration d’impôt sur le revenu 2018 (revenus perçus en 2017).Le calendrier est disponible sur le site officiel : economie.gouv.frVoir Dossier de presse IR 2018 et Communiqué de presse : déclaration de revenus 2018Lien vers : Brochure pratique 2018 : déclaration des revenus 2017   2. Conséquences pratiques - Avis Fidroit   Déclaration papier La date limite de dépôt de la déclaration papier est le 17 mai 2018.     Déclaration Internet Le service de déclaration en ligne ouvre le 11 avril 2018. Les dates limites de déc...

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Divorce : le contrat de retraite complémentaire, bien propre par nature, sujet à récompense (Cass. civ. 1. 28/02/2018)
Le 18 / 04 / 2018

1. Ce qu'il faut retenir Un contrat de retraite individuel, tel un PERP ou PREFON, est un bien propre par nature même s’il a été alimenté avec des fonds de communauté. Lors d’un divorce, l’époux qui a versé des fonds communs pour alimenter un contrat de retraite complémentaire à son nom, doit récompense à la communauté. Cass. civ. 1, 28 fév. 2018, n°17-13392   2. Conséquences pratiques Lorsqu’un conjoint verse des revenus communs sur un contrat retraite, il devra indemniser l’autre à hauteur de la moitié des sommes versées en cas de divorce. Pour autant, le souscripteur ne pourra pas récupérer ses capit...

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Comment bénéficier de l’exonération pour cession de sa résidence principale lorsque j'occupe un autre logement professionnel la majeure partie de l'année ?
Le 18 / 04 / 2018

1. Question Comment bénéficier de l’exonération pour cession de sa résidence principale lorsque j'occupe un autre logement professionnel la majeure partie de l'année ? 2. Réponse Le logement qui bénéficie de l’exonération pour cession de sa résidence principale est celui constituant la résidence habituelle et effective du contribuable. Il s'agit, en principe, du logement où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l'année.Lorsqu'un contribuable séjourne, même régulièrement, dans un logement pour les besoins de son activité professionnelle ou de ses déplacements professionnels, il ne s'agit pas ...

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Prélèvement de l’impôt à la source : la réforme sur les rails pour 2019
Le 11 / 10 / 2017

Le rapport commandé à l’Inspection des finances « ne révèle rien d’insurmontable pour une mise en œuvre en 2019 ». Le gouvernement compte amender le projet dans le collectif budgétaire de fin d’année.   Les conclusions de l'Inspection générale des finances (IGF) sur le prélèvement à la source ouvrent la voie à sa mise en oeuvre en janvier 2019. Saisie en juin dernier lorsque  le gouvernement avait décidé un report d'un an de la réforme , l'IGF a travaillé depuis trois mois aux côtés du cabinet Mazars à une évaluation du projet. « Le diagnostic sur la préparat...

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  • Si l’Inspection des finances considère que « le bilan coût-avantages de la réforme sur le Si l’Inspection des finances considère que « le bilan coût-avantages d...
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Assurance-emprunteur : le secteur se prépare à une rude bataille
Le 11 / 10 / 2017

Les possibilités nouvelles de changement de contrat d’assurance à partir du janvier 2018 aiguisent tous les appétits.Les banques devraient riposter à l’offensive annoncée des assureurs alternatifs. Branle-bas-de-combat général sur le très lucratif marché de l'assurance-emprunteur à l'approche du 1er janvier 2018. Dans moins de trois mois, il deviendra possible pour tous les consommateurs de changer tous les ans l'assurance de leur crédit immobilier. Ce qui va donner aux fournisseurs de contrats individuels l'opportunité d'aller reprendre des affaires aux établissements bancaires. « Je ne connais pas un seul acteur - assureur, mutuelle ou institution de prévoyance -...

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  • En 2016, les contrats d’assurance « groupes » des banques représentaient 85% des cotisatio En 2016, les contrats d’assurance « groupes » des banques représentaie...
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Travaux : le crédit d’impôt tombe à 15 % pour les fenêtres à compter… de ce mercredi
Le 29 / 09 / 2017

La mesure va entraîner la disparition de dizaines de milliers d’emplois, réagit l’Union des fabricants de menuiseries. On savait que  le gouvernement voulait raboter les 30 % de crédit d'impôt transition énergétique (CITE) dont bénéficiaient les ménages remplaçant leurs fenêtres, volets et portes d'entrée, mais il restait à connaître le taux futur. Il est finalement divisé par deux, tombant à 15 % dans  le projet de loi de finances dévoilé ce mercredi par Bercy. Et ce rabot s'applique... dès aujourd'hui, pour les dépenses payées du 27 septembre 2017 au 27 mars 2018, date à partir de laquell...

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Taux de l’impôt sur les sociétés : une baisse progressive annoncée
Le 29 / 09 / 2017

e 30 août dernier, le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé la mise en place d’une baisse progressive de l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, dès 2018, toutes les entreprises pourraient bénéficier d’un taux d’IS de 28 % sur la fraction de leur bénéfice inférieure à 500 000 €. En 2019, ce taux de 28 % serait maintenu pour la même tranche de bénéfices ; mais en outre, le taux d’IS serait réduit à 31 % pour la fraction des bénéfices excédant 500 000 €. En 2020, le taux d’IS serait fixé à 28 % pour toutes les...

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Patrimoine : la révolution fiscale
Le 29 / 09 / 2017

Oubliez tout ce que vous saviez ou presque sur la fiscalité du patrimoine. 2018 marque l'avènement d'une nouvelle ère. Valeurs mobilières, assurance-vie, impôt sur la fortune… Tour d'horizon   Le projet de loi de finances pour 2018 bouleverse la fiscalité du patrimoine. Les réformes s'articulent autour de deux axes majeurs : l'instauration d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital et la transformation de l'impôt sur la fortune (ISF) en un impôt sur la fortune immobilière (IFI).    Quid des revenus  de l'épargne Dès 2018, les épargnants auront la possibilité d'opter pour un prélèvement forfaitaire unique ...

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  • Réforme fiscale : gains et pertes Réforme fiscale : gains et pertes
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Plafond Epargne Retraite : comment ne pas le perdre ?
Le 07 / 03 / 2015

Comment réduire son imposition tout en augmentant son capital retraite ?   Plafond Epargne Retraite : Qu’est-ce que c’est ?   Le plafond épargne retraite (PER) est le montant des cotisations épargne retraite déductible du revenu net global. Ces cotisations peuvent être investies sur un PERP ou sur un article 83 (on parle de Versement Individuel Facultatif, VIF). Ce PER est constitué chaque année et est « utilisable » pendant 4 ans. Votre avis d’imposition mentionne donc 4 générations de PER.   Comment est-il consommé ? L’article 41 ZZ ter de l’annexe III au CGI précise que : « les cotisations ou primes versées au cours d’une ann&eac...

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AOSIS - Solutions d'Investissement Structurées
Bruno Le Maire : des mesures favorables à l’épargne salariale dans le « Small Business Act » à la française de 2018 ?
Le 18 / 10 / 2017

Interviewé le 21 septembre dernier par Gilles Petit, rédacteur en chef du magazine Mieux Vivre Votre Argent, le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a déclaré être « très favorable » au développement de l’épargne salariale surtout dans les TPE. Extrait de l’interview publié le 26/09/2017 sur le site http://votreargent.lexpress.fr   Gilles Petit : Avez-vous envisagé des mesures incitatives pour toutes les sociétés qui proposent de l’épargne salariale ?   Bruno Le Maire : « … S’agissant de l’épargne salariale, moi j’y suis très favorable. La seule étiquette pol...

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L’AMF lance une application mobile FinQuiz pour devenir incollable sur les placements et la bourse
Le 18 / 10 / 2017

Quand on vous parle épargne ou finance, cela vous parait compliqué, voire obscur ? Vous souhaitez maîtriser vos placements et prendre de meilleures décisions ? Vous avez envie de tester vos connaissances sur les placements ?  A l’occasion de la première édition de la semaine mondiale de l’investisseur, qui s’est déroulée du 2 au 8 octobre, l’AMF a créé une application mobile : FinQuiz, le jeu pour apprendre en s’amusant. Gratuite, ludique et pédagogique, l’application FinQuiz s’adresse à tous, du débutant à l’investisseur expérimenté, et permet de : Développer ses connaissances sur l’épargne, les pl...

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  • Culture financière de base, les Français peuvent encore mieux faire. Culture financière de base, les Français peuvent encore mieux faire.
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Le palmarès des SCPI
Le 16 / 10 / 2017

Leur rentabilité baisse, mais les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) demeurent l'un des meilleurs rapports rendement-risque du moment. Autre atout : elles peuvent être acquises à crédit. Sur la base des chiffres du premier semestre 2017, l'IEIF prévoit déjà que la collecte nette sur l'année entière sera un nouveau record historique.  « Fin 2017, nous prévoyons entre 7,5 et 8,5 milliards de collecte sachant qu'en général 45 % de ce flux se réalise la première partie de l'année et 55 % durant la seconde », indique Christian de Kerangal, directeur général de l'IEIF. Ce résultat serait ainsi ...

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  • Palmarès selon Les Echos - Édition du 13/10/2017 Palmarès selon Les Echos - Édition du 13/10/2017
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Fidelity lie ses frais de gestion à la performance de ses fonds
Le 05 / 10 / 2017

Lorsqu’un fonds réalisera une performance nette de frais supérieure à celle de leur indice de référence, les frais seront plus élevés. A l’inverse, si les gérants ne font pas mieux que le marché, ils seront revus à la baisse.  Comment justifier de frais de gestion conséquents quand la valeur ajoutée des gestionnaires dits « actifs » (par opposition à la gestion indicielle, dite « passive ») est régulièrement mise en cause ? Fidelity International, l'entité de gestion internationale de Fidelity Investments, a tranché. A partir de 2018, les frais prélevés sur ses fonds actions (environ 400 produits) seron...

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  • Fidelity lie ses frais de gestion à la performance de ses fonds - Shutterstock Fidelity lie ses frais de gestion à la performance de ses fonds - Shut...
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Les Américains ont le plus gros patrimoine financier du monde
Le 02 / 10 / 2017

Du fait de la bonne dynamique des marchés, le montant des actifs financiers nets par habitant aux Etats-Unis est ressorti à plus de 177.000 euros l’année dernière, selon une étude d’Allianz. Dans la course à la richesse, les Suisses cèdent un peu de terrain aux Américains. Les Etats-Unis figurent désormais tout en haut du classement des pays où le patrimoine financier des ménages est le plus important, selon une  étude publiée mercredi par l'assureur Allianz. L'année dernière, le montant des actifs financiers nets par tête aux Etats-Unis est ainsi ressorti à 177.210 euros, contre 175.720 euros en Suisse. Des patrimoines dopé...

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  • En 2016, les actifs financiers des ménages ont augmenté de plus de 7 % pour atteindre 170. En 2016, les actifs financiers des ménages ont augmenté de plus de 7 %...
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Le gouvernement achève de durcir le régime de la CSG sur les produits d’épargne
Le 29 / 09 / 2017

En 2018, le total de la CSG et des prélèvements sociaux sur les produits d’épargne serait uniformément de 17,2%, quelle que soit la date d’encaissement des produits. 25 ans après son entrée en vigueur, la CSG (contribution sociale généralisée) est bien le premier impôt sur le revenu existant en France, avec une recette qui dépassera les 120 milliards d’euros en 2018, compte tenu de la hausse de 1,7 point, contre 78 milliards pour l’impôt progressif sur le revenu. Et, à mesure que les recettes augmentent, la législation se durcit, notamment s’agissant de l’épargne. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, rendu public dans s...

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